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Dernière mise à jour : 29/09/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes réalisées par l’intermédiaire de la boutique en ligne ONshape auprès de consommateurs.
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV dans leur version applicable au moment de la commande.
La boutique ONshape est exploitée par :
Nom commercial : ONshape
Exploitant : Adrien Le Borgne
Statut : Entrepreneur individuel (EI) – régime de la micro-entreprise
SIREN : 989365184
Immatriculation : 989365184 RCS VERSAILLES
E-mail : onshape.contact@gmail.com
TVA : Non assujetti
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes conclues entre ONshape et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Elles définissent notamment les conditions applicables aux produits, commandes, paiements, livraisons, retours, rétractations, remboursements et garanties.
Les présentes CGV sont complétées par la Politique de retours et de remboursements, la Politique d’expédition et la Politique de confidentialité accessibles sur le site.
En cas de contradiction, les dispositions impératives de la réglementation applicable prévalent.
ONshape commercialise notamment des vêtements et des leggings.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées sur sa fiche produit, notamment lorsque cela est pertinent :
taille ;
coupe ;
composition ;
matière ;
couleur ;
caractéristiques du textile ;
recommandations d’entretien ;
guide des tailles.
Le Client doit prendre connaissance de ces informations avant de commander.
Les photographies sont présentées aussi fidèlement que possible. De légères variations de couleur peuvent notamment résulter de l’écran utilisé, de sa luminosité ou de ses réglages.
Une différence substantielle entre le produit livré et les caractéristiques contractuellement annoncées ne saurait toutefois être justifiée par cette clause.
Le Client est invité à consulter attentivement le guide des tailles avant toute commande.
Il est fortement recommandé de prendre ses mensurations et de les comparer aux mesures indiquées sur le site.
Lorsqu’un produit livré correspond à la taille effectivement commandée et aux caractéristiques annoncées, le fait que la taille choisie ne convienne finalement pas à la morphologie ou aux préférences personnelles du Client ne constitue pas, à lui seul, un défaut de conformité.
Une erreur de taille commise par le Client reste cependant soumise au droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.
En cas de doute, le Client est invité à contacter ONshape avant de commander à :
[ADRESSE E-MAIL À COMPLÉTER]
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité constatée après la commande, ONshape informe le Client dans les meilleurs délais.
ONshape ne fournira pas de produit de substitution différent sans l’accord du Client.
Lorsqu’un produit payé ne peut pas être fourni, les sommes correspondantes sont remboursées conformément à la réglementation.
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande.
Ils sont exprimés en euros et toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Les frais de livraison éventuels sont indiqués séparément avant le paiement définitif.
ONshape peut modifier ses prix à tout moment pour les commandes futures, sans modification du prix d’une commande déjà valablement conclue.
Lorsqu’une réduction de prix est annoncée, le prix antérieur utilisé comme référence est déterminé conformément à la réglementation applicable.
Les codes promotionnels sont applicables dans les conditions indiquées lors de leur émission.
Sauf indication contraire :
un code est utilisable pendant sa période de validité ;
il ne peut pas être échangé contre de l’argent ;
il n’est pas cumulable avec une autre offre ou un autre code ;
aucune réduction ne peut être appliquée rétroactivement à une commande déjà validée.
L’achat d’un article bénéficiant d’une promotion ne supprime pas les droits légaux du consommateur.
Avant la validation définitive, le Client doit vérifier attentivement :
le produit ;
la taille ;
la couleur ;
la quantité ;
son adresse ;
le mode de livraison ;
le prix total.
Le Client a la possibilité de corriger les éventuelles erreurs avant la validation définitive.
La validation du bouton comportant une mention indiquant clairement l’obligation de paiement entraîne l’engagement du Client à payer la commande.
Une confirmation est ensuite adressée au Client sur un support durable.
Le Client doit communiquer des informations exactes et suffisamment complètes pour permettre le traitement et la livraison de sa commande.
Il lui appartient notamment de vérifier son nom, son adresse, le code postal, la ville, le pays ainsi que les coordonnées nécessaires à la livraison.
ONshape ne pourra pas être tenu responsable d’une impossibilité de livraison exclusivement causée par des informations erronées ou insuffisantes fournies par le Client, sous réserve des dispositions légales applicables.
Le paiement est exigible selon les modalités présentées lors de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur la boutique.
Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné.
ONshape peut suspendre le traitement d’une commande en cas de refus du paiement ou de suspicion raisonnable de fraude.
ONshape se réserve le droit de procéder aux vérifications raisonnablement nécessaires à la prévention de la fraude et des utilisations frauduleuses de moyens de paiement.
Une commande pourra être suspendue ou refusée lorsqu’un motif légitime le justifie, notamment en présence :
d’un paiement refusé ;
d’informations manifestement incohérentes ;
d’une suspicion sérieuse de fraude ;
d’une utilisation non autorisée d’un moyen de paiement ;
d’une quantité manifestement anormale destinée à la revente.
ONshape ne dispose pas pour autant d’un droit arbitraire d’annuler sans motif une commande valablement conclue.
Toute demande de modification ou d’annulation doit être adressée le plus rapidement possible à :
onshape.contact@gmail.com
Lorsque la commande n’a pas encore été traitée, ONshape fera son possible pour répondre favorablement à la demande.
Une fois la commande préparée ou remise au processus logistique, ONshape ne garantit plus qu’une modification ou une annulation volontaire avant expédition soit techniquement possible.
Cette disposition ne limite pas le droit légal de rétractation après réception du produit.
Les modes et délais de livraison disponibles sont présentés au Client avant la validation de sa commande.
ONshape livre les produits à la date ou dans le délai annoncé.
À défaut de délai convenu, les dispositions légales relatives au délai maximal de livraison s’appliquent.
Les modalités détaillées figurent dans la Politique d’expédition.
Lorsque le transporteur est proposé ou choisi par ONshape, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au Client lorsque celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
La remise du colis au transporteur ne suffit donc pas, à elle seule, à transférer le risque au Client.
Lorsque le Client choisit personnellement un transporteur qui n’est pas proposé par ONshape, les règles particulières prévues par la loi s’appliquent.
Le Client est responsable de l’exactitude de l’adresse qu’il communique.
Lorsqu’un colis revient à ONshape en raison d’une adresse erronée ou incomplète exclusivement imputable au Client, une nouvelle expédition pourra lui être proposée.
Les nouveaux frais directs de livraison nécessaires à cette nouvelle expédition pourront être mis à la charge du Client.
Le Client doit retirer son colis dans les délais communiqués par le transporteur lorsqu’il est livré en point relais ou point de retrait.
Le fait de ne pas retirer un colis ne constitue pas automatiquement l’exercice du droit de rétractation.
Le Client souhaitant exercer ce droit doit communiquer clairement sa décision conformément aux présentes CGV.
En cas de réexpédition rendue nécessaire exclusivement par l’absence de retrait du colis, les nouveaux frais directs d’expédition pourront être supportés par le Client.
En cas d’incident, le Client est invité à contacter ONshape le plus rapidement possible.
Afin de faciliter l’examen du dossier, ONshape pourra demander notamment :
le numéro de commande ;
le numéro de suivi ;
une description précise de la situation ;
des photographies du colis ;
des photographies des produits ;
toute attestation raisonnablement demandée par le transporteur.
Le Client s’engage à coopérer de bonne foi avec ONshape et le transporteur dans le cadre de l’enquête.
Le fait qu’un colis soit indiqué comme « livré » par le transporteur constitue un élément pouvant être vérifié, mais ne supprime pas à lui seul les droits légaux du consommateur.
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier sa décision.
Aucun droit contractuel supplémentaire de retour au-delà de ce délai n’est accordé par ONshape, sauf offre commerciale expressément annoncée.
Le Client peut exercer son droit au moyen :
de la fonctionnalité de rétractation disponible sur le site ;
du formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ;
ou d’une déclaration claire et non équivoque adressée à onshape.contact@gmail.com
Lorsque le contrat est conclu à distance au moyen de la boutique en ligne, ONshape met à disposition du consommateur la fonctionnalité de rétractation gratuite requise par la réglementation applicable.
Cette fonctionnalité doit permettre un accès facile, direct et permanent au mécanisme de rétractation.
Un accusé de réception est transmis au Client conformément aux dispositions applicables.
Après notification de sa décision de se rétracter, le Client dispose du délai légal applicable, soit au maximum 14 jours, pour retourner les produits.
Demande de retour par mail
onshape.contact@gmail.com
Le Client est fortement invité à conserver une preuve d’expédition et à utiliser un envoi suivi.
Les retours envoyés à une adresse différente de celle communiquée par ONshape peuvent entraîner des difficultés ou retards de traitement lorsqu’ONshape ne peut pas matériellement les récupérer.
En cas de rétractation concernant un produit conforme, les frais directs de retour sont à la charge du Client.
ONshape ne fournit pas de retour gratuit sauf indication commerciale contraire.
Cette disposition ne s’applique pas de la même manière aux dépenses nécessaires à la mise en œuvre d’une garantie légale concernant un produit effectivement non conforme.
Afin de déterminer si le produit lui convient, le Client peut procéder aux manipulations raisonnablement nécessaires pour vérifier sa nature, sa taille, sa coupe et ses caractéristiques.
Pour les leggings, ONshape recommande fortement :
un essayage bref ;
en intérieur ;
sur des sous-vêtements propres ;
sans activité sportive ;
sans port prolongé.
Avant de décider de conserver définitivement le produit, le Client est invité à ne pas :
le laver ;
l’utiliser pendant une séance de sport ;
le porter pendant plusieurs heures ;
le parfumer ;
l’altérer ;
le modifier ;
le salir ;
le tacher ;
l’exposer à des cosmétiques susceptibles de laisser des marques ;
retirer inutilement les éléments nécessaires à sa présentation commerciale.
Il est recommandé de conserver les étiquettes et l’emballage d’origine jusqu’à la décision définitive.
L’absence de l’emballage d’origine ou d’une étiquette ne supprime cependant pas automatiquement un droit légal de rétractation.
Le consommateur peut être tenu responsable de la perte de valeur d’un produit lorsque celle-ci résulte de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
À réception d’un retour, ONshape peut donc contrôler et documenter son état.
Pour un legging, peuvent notamment constituer des éléments de dépréciation lorsqu’ils résultent d’un usage dépassant un simple essayage :
traces de port prolongé ;
traces de transpiration ;
odeurs persistantes ;
lavage ;
taches ;
traces de maquillage ou de produits corporels ;
poils ou salissures importantes ;
détérioration du textile ;
boulochage provoqué par l’utilisation ;
déformation liée à l’usage ;
accroc ;
trou ;
modification volontaire du produit.
ONshape pourra prendre en compte la dépréciation réellement et objectivement constatée du produit dans le calcul des sommes dues, dans les limites permises par la réglementation.
Aucune retenue forfaitaire automatique n’est appliquée indépendamment de l’état réel du produit.
ONshape pourra conserver des photographies et éléments permettant de documenter l’état dans lequel le produit retourné a été reçu.
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, ONshape rembourse les sommes légalement dues au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle ONshape a été informé de la rétractation.
Pour une vente de biens, ONshape peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou réception d’une preuve de leur expédition, selon l’événement intervenant en premier.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès permettant un autre moyen sans frais pour le Client.
Les frais correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande sont remboursés conformément à la réglementation.
Le supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux expressément choisi par le Client n’a pas à être remboursé.
ONshape ne propose pas, sauf indication contraire, de système automatique d’échange.
Le Client souhaitant une taille, une couleur ou un modèle différent est invité à retourner le produit conformément aux règles applicables puis à effectuer une nouvelle commande.
Cette méthode permet notamment d’éviter qu’un produit ne soit épuisé pendant le traitement d’un retour.
Une erreur de taille du Client, un changement d’avis ou une préférence personnelle ne doivent pas être confondus avec un défaut de conformité.
Lorsqu’un Client estime que son produit présente un défaut, il peut contacter :
onshape.contact@gmail.com
Pour faciliter le traitement de la demande, il pourra lui être demandé :
son numéro de commande ;
une description précise du problème ;
des photographies du produit ;
des photographies détaillées du défaut lorsque celui-ci est visible ;
et toute information raisonnablement nécessaire à l’analyse du dossier.
La demande de photographies vise à faciliter et accélérer l’examen de la réclamation et ne supprime aucun droit légal lorsque le défaut ne peut raisonnablement être constaté sur photographie.
Une détérioration ne constitue pas automatiquement un défaut de conformité.
Lorsqu’il est établi que le problème résulte exclusivement d’un événement postérieur à la délivrance sans lien avec un défaut initial du produit, peuvent notamment être concernés :
l’usure normale ;
un accroc provoqué par un objet extérieur ;
une coupure ;
une abrasion ;
une mauvaise utilisation ;
le non-respect des instructions de lavage ;
un lavage à une température inadaptée ;
un séchage contraire aux recommandations ;
l’utilisation d’un produit susceptible d’endommager le textile ;
une détérioration accidentelle ;
une modification volontaire.
Ces circonstances n’écartent pas une garantie légale lorsqu’un défaut de conformité est effectivement à l’origine du problème.
ONshape répond de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie notamment, lorsque les conditions légales sont réunies, des recours relatifs à la réparation, au remplacement, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.
La mise en conformité intervient dans les conditions et sans frais prévus par la réglementation.
Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques
Annexe
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2022
NOR : ECOC2130728D
JORF n°0150 du 30 juin 2022
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code civil, notamment ses articles 1641 à 1649 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 321-11 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-9 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie Code de la consommation - art. D111-13 (VD)
Crée Code de la consommation - art. D111-5-1 (VD)
Crée Code de la consommation - art. D111-5-2 (VD)
Crée Code de la consommation - art. D111-5-3 (VD)
Modifie Code de la consommation - art. D111-8 (VD)
Modifie Code de la consommation - art. R111-1 (VD)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Transfert Code de la consommation - art. D211-1 (V)
Modifie Code de la consommation - art. D211-1 (VD)
Transfert Code de la consommation - art. D211-2 (V)
Modifie Code de la consommation - art. D211-2 (VD)
Crée Code de la consommation - art. D211-3 (VD)
Crée Code de la consommation - art. D211-4 (VD)
Crée Code de la consommation - art. D211-6 (V)
Crée Code de la consommation - art. D211-7 (V)
Crée Code de la consommation - art. R211-5 (VD)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Modifie Code de la consommation - Chapitre VII : Obligation de conformité dans le... (VD)
Crée Code de la consommation - Section 1 : Mise en œuvre de la garantie légale... (VD)
Crée Code de la consommation - Section 2 : Garantie commerciale (VD)
Crée Code de la consommation - Sous-section 1 : Contenu de l'information (VD)
Crée Code de la consommation - Sous-section 2 : Rescrit (VD)
Crée Code de la consommation - art. D217-1 (VD)
Crée Code de la consommation - art. D217-2 (VD)
Crée Code de la consommation - art. D217-3 (VD)
Crée Code de la consommation - art. D217-4 (VD)
Crée Code de la consommation - art. D217-5 (VD)
Abroge Code de la consommation - art. R217-1 (VT)
Crée Code de la consommation - art. R217-10 (VD)
Crée Code de la consommation - art. R217-11 (VD)
Crée Code de la consommation - art. R217-12 (VD)
Abroge Code de la consommation - art. R217-2 (VT)
Abroge Code de la consommation - art. R217-3 (VT)
Abroge Code de la consommation - art. R217-4 (VT)
Abroge Code de la consommation - art. R217-5 (VT)
Modifie Code de la consommation - art. R217-6 (VD)
Modifie Code de la consommation - art. R217-7 (VD)
Crée Code de la consommation - art. R217-8 (VD)
Crée Code de la consommation - art. R217-9 (VD)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Modifie Code de la consommation - art. D224-33 (VD)
Modifie Code de la consommation - art. R524-1 (VD)
Modifie Code de la consommation - art. R525-3 (VD)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Modifie Code de commerce - art. R321-33 (VD)
Article 6
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2022
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2022.
Article 7
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2022
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Article
A modifié les dispositions suivantes
Crée Code de commerce - art. Annexe 3-1 (VD)
Crée Code de la consommation - art. Annexe à l'article D. 211-2 du code de la conso... (VD)
Crée Code de la consommation - art. Annexe à l'article D. 211-3 du code de la conso... (VD)
Crée Code de la consommation - art. Annexe à l'article D. 211-4 du code de la conso... (VD)
Fait le 29 juin 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie s’applique indépendamment de la garantie légale de conformité lorsque ses conditions propres sont réunies.
Toute réclamation doit être adressée à :
onshape.contact@gmail.com
Pour permettre un traitement efficace, le Client est invité à préciser :
son numéro de commande ;
le produit concerné ;
la nature exacte de sa demande ;
les faits à l’origine de la réclamation ;
